CONDITIONS D’UTILISATION
SARL STRAB au capital de 500 euros
Siège social au 7 rue de Sévigné 75004 Paris ;
Adresse du courrier électronique info@strab.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n°900 702 507
N° individuel d'identification fiscal FR67900702507
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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.strab.fr
Date de dernière mise à jour 19/05/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société
STRAB
Siège social au 7 rue de Sévigné 75004 Paris,
de vente de vêtements Vintage, et de seconde main, pour femmes.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande),
sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine
vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société STRAB.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société STRAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur
au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société STRAB jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés,
les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.strab.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront
l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société STRAB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement,
et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit,
et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement,
ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.strab.fr
suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales,
vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe, ou Paypal.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion
peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation,
la société STRAB procédera au remboursement des sommes versées,
dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande
et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.strab.fr
et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://www.strab.fr n'a pas vocationà vendre ses produits en quantités importantes.
la société STRAB ne vend que des articles en pièces uniques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande,
dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer
d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans
les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons
à son remboursement et aux frais d'acheminement
dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société STRAB
ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement
à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie
des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu,
il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement
doivent s'effectuer par mail à info@strab.fr
dans le délai de 10 jours à reception de votre commande.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus
avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi sont à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas
de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de la société STRAB ne saurait être engagée
en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société STRAB ne saurait être tenue pour responsable
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société STRAB ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle des éléments du site internet hors produits mis en vente
Tous les éléments du site https://www.strab.fr sont et restent
la propriété intellectuelle et exclusive de la société STRAB.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser
à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de la société STRAB.
Article 13 - Données personnelles
La société STRAB se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande,
ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations,
telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société STRAB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.